Amendement n° CE660 de M. Anthony Cellier à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise, pour plus de sécurité juridique, que les informations que les administrations échangent ont la même valeur que celles qu’elles détiennent en propre. La formulation retenue dans cet amendement est la même que celle figurant à l’article L. 114 12 du code de la sécurité sociale, dans le cadre des échanges d’informations entre les différentes administrations et les organ… (extrait)