Amendement n° CE661 de M. Anthony Cellier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 221-7 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-7-1. - Les opérations d’économies d’énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les opérations d’économie d’énergie ne pourront pas donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie si elles conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre. Certes, ce principe est très largement satisfait aujourd’hui. Néanmoins, il est possible d’identifier quelques cas marginaux qui augmentent les émissions de gaz à effet de serre. Cet a… (extrait)