Amendement n° CE663 de M. Anthony Cellier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 7° de l’article L. 221-12 du code de l’énergie, les mots : « inférieure à cinq » sont remplacés par les mots : « supérieure à six ».

L'exposé des motifs

L’article L. 221-12 du code de l’énergie prévoit que la durée de validité des certificats d’économies d’énergie ne peut être inférieure à cinq ans. Cette durée de vie a été fixée, par décret, à dix ans. Le dispositif des certificats d’économie d’énergie peut potentiellement engendrer de la spéculation néfaste au système. Les acteurs obligés, éligibles ou délégataires peuvent notamment être tentés … (extrait)