Amendement n° CE667 de M. Anthony Cellier à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « pour prendre les ordonnances »

Amendement rédactionnel.