Amendement n° CE668 de M. Anthony Cellier à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après les deux occurrences des mots : « ordonnance », insérer par deux fois les mots : « nécessaire à la transposition de la directive ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.