Amendement n° CE671 de M. Anthony Cellier à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 11, substituer au mot : « mentionnées », les mots : « rendues nécessaires par l’entrée en vigueur des règlements mentionnés »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.