Amendement n° CE675 de M. Anthony Cellier sur avant l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’intitulé du chapitre VII par les mots : « de gaz et d’électricité ».

Amendement rédactionnel.