Amendement n° CE680 de M. Anthony Cellier à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les critères de tri du comparateur permettent notamment de distinguer les offres vertes dans lesquelles les fournisseurs d’électricité acquièrent seulement les garanties d’origine des offres vertes dans lesquelles les fournisseurs accolent l’achat des garanties d’origine à l’achat de l’électricité. »

L'exposé des motifs

Une garantie d’origine est un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu’une part ou une quantité déterminée d’énergie a été produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération. Selon une classification établie par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), il existe deux types d’offres d’électricité verte : - les offres, qualifiées pa… (extrait)