Amendement n° CE681 de M. Anthony Cellier à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « agents », insérer les mots : « et aux fonctionnaires ».

Amendement de clarification juridique.