Amendement n° CE682 de M. Anthony Cellier à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en métropole continentale » les mots : « sur le territoire métropolitain continental ».

Amendement de cohérence juridique.