Amendement n° CE690 de M. Anthony Cellier à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer les alinéas suivants : « I bis. - Les fournisseurs informent leurs clients non domestiques occupant plus de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes annuelles ou le total de bilan annuels excède 2 millions d’euros qui bénéficient auprès d’eux d’un contrat aux tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 de la date de fin de leur éligibilité aux tarifs réglementés, de la disponibilité des offres de marché et de l’existence du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que, comme pour le gaz, les fournisseurs historiques devront informer leurs clients de la date de fin de leur éligibilité aux TRV par différents moyens : sur les factures, sur les pages publiques des sites internet ou par le biais de courriers. Il prévoit également, comme pour le gaz, que les fournisseurs historiques accorderont, à leurs frais, aux autres fournisseurs, dans … (extrait)