Amendement n° CE695 de M. Anthony Cellier à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 24 : 1° Substituer aux mots : « au client qu’il peut résilier le » les mots : « aux clients qu’ils peuvent résilier leur » ; 2° Après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent II ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.