Amendement n° CE698 de M. Anthony Cellier à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° L’article L. 122-3 est ainsi rétabli : »

Amendement de coordination juridique.