Amendement n° CE707 de M. François Ruffin sur après l'article 3

Ce que l'amendement propose

À compter du 1er janvier 2020 en cas de changement de locataire et à compter du 1er janvier 2022 en cas de changement de propriétaire, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh/m² par an doivent avoir fait l’objet, au moment d’une mutation, d’une rénovation énergétique visant une performance énergétique équivalente aux normes du label « bâtiment basse consommation rénovation » mentionné à l’article 3 de l’arrêté du 29 septembre 20… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que 12 millions de personnes sont encore en situation de précarité énergétique en France et que les prix de l'énergie sont amenés à augmenter, acter un droit pour tous à un logement à la facture d'énergie abordable est essentiel. S’attaquer à ce chantier de la rénovation n’est pas seulement capital pour le climat. C’est essentiel pour l’économie (en réduisant la facture énergétique), pour l’… (extrait)