Amendement n° CE710 de Le Gouvernement sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi cet amendement : 1° Après la référence : « code de l’énergie, » insérer les mots : « au début, insérer les mots : « « Sous réserve de préserver le bon fonctionnement et le niveau de sécurité des infrastructures de gaz naturel » et ; 2° À la fin, substituer aux mots : « de tout type de gaz bas carbone, renouvelables ou issus d’énergie de récupération ou de déchets », les mots : « de gaz renouvelables et de gaz de récupération ».

L'exposé des motifs

L’injection d’hydrogène dans les infrastructures de gaz naturel soulève un certain nombre de contraintes techniques, tout particulièrement au-delà d’une certaine concentration. L’hydrogène est notamment susceptible d’engendrer une fragilisation de l’acier constituant les gazoducs. Il est donc nécessaire de préciser que l’accès des producteurs de gaz renouvelables et de gaz de récupération aux infr… (extrait)