Amendement n° CE712 de Le Gouvernement sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter le sixième alinéa de cet amendement par les mots : « qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables ou que leur installation est prévue dans un périmètre visé à l’article L. 111-17 du présent code ». II. - Ajouter un III ainsi rédigé : « III. - Le I s’applique aux demandes d’autorisation déposées à compter de la publication de la loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l’objectif porté par l’amendement ne peut être atteint. L’introduction de la référence à l’article L111-17 permet d’écarter l’obligation lorsque le projet se trouve dans l’un des espaces patrimoniaux qu’il liste et que la mesure n’a pas vocation à viser.