Amendement n° CE717 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 7,5 % ».

L'exposé des motifs

Le rapport sur les mesures incitatives en faveur de la rénovation du parc locatif privé, remis au Gouvernement par l’inspection générale des finances et le conseil général de l’environnement et du développement durable, montre que le coût des travaux pour rénover énergétiquement un logement passoire énergétique peut être estimé à environ 12 à 18 000 € pour arriver à l’étiquette D, et de 20 à 30 00… (extrait)