Amendement n° CE719 de Le Gouvernement sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa de cet amendement, substituer au mot : « primaire » le mot : « finale ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement soutient le principe d’intégrer un critère chiffré de performance énergétique dans les critères de définition d’un logement décent, afin de fixer de manière précise le niveau de performance à atteindre pour louer un logement. Cette mesure n’a pas vocation à conduire à considérer l’intégralité des passoires thermiques (étiquette F ou G) comme des logements indécents, eu égard aux co… (extrait)