Amendement n° CE725 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. »

L'exposé des motifs

Le diagnostic de performance énergétique, sur lequel repose le dispositif de cet article, n’est aujourd’hui pas opposable aux vendeurs et aux bailleurs. Lors de l’examen de la loi ELAN, nous avions décidé de rendre opposable ce diagnostic au 1er janvier 2021 pour donner les temps aux acteurs de l’immobilier de renforcer leur expertise (Article 179 de la loi n°2018-1021). Par souci de cohérence, ce… (extrait)