Amendement n° CE726 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa de cet amendement : « Art. L. 111-10-4-1. - À titre expérimental, pour une durée de deux ans, en cas de vente d’un bien immobilier situé dans une zone visée par l’article 232 du code général des impôts et dont le niveau... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

L’amendement proposé n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact. Ses conséquences sont aujourd’hui méconnues. L’étiquette énergie du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) remplit déjà pleinement son effet dépréciateur des biens dans les zones non tendues. En effet, dans ces dites zones les acheteurs peuvent facilement se tourner vers des biens avec une meilleure étiquette énergie DPE. Les ven… (extrait)