Amendement n° CE727 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « immobilier », insérer les mots suivants : « qui n’est pas la résidence principale du vendeur au sens des articles 10 et 11 du code général des impôts et »

L'exposé des motifs

L’amendement proposé impose une mise sous séquestre de 5 % du produit de la vente d’un bien immobilier lorsque celui-ci à une faible performance énergétique. Pour de nombreux concitoyens, la résidence principale constitue le seul patrimoine, sans que celui-ci ne soit d’une valeur très élevée. Afin de ne pas pénaliser ces citoyens, le sous-amendement propose d’exclure du champ d’application du disp… (extrait)