Amendement n° CE728 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de cet amendement, après le mot : « immobilier », insérer les mots : « appartenant à l’État ».

L'exposé des motifs

L’État se doit d'être exemplaire en matière de rénovation énergétique. Ce sous-amendement propose donc d'imposer à l’État le dispositif prévu par cet amendement, dans l'attente d'une étude d'impact plus précise qui permettra d'évaluer l'impact de la mesure étendue à toutes les ventes.