Amendement n° CE730 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article 3, insérer l'article suivant:
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un bien immobilier » les mots : « de locaux à usage professionnel ».
L'exposé des motifs
Ce sous-amendement propose de limiter le dispositif aux locaux professionnels.