Amendement n° CE732 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, avant les mots : « en cas de vente », insérer les mots : « À titre expérimental, pour une durée de deux ans, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose, comme le sous-amendement n°CE726, de faire du dispositif une expérimentation pour pallier le manque d’étude d’impact.