Amendement n° CE733 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « immobilier », insérer les mots : « situé dans une zone relevant de la catégorie mentionnée à l’article 232 du code général des impôts et ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose, comme le sous-amendement n°CE726, de limiter le dispositif aux zones tendues, sans faire de la mesure une expérimentation.