Amendement n° CE735 de M. Damien Adam sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « couverts ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à ce que les mesures prévues par cet amendement s’appliquent aussi bien aux parcs de stationnement couverts que non couverts.