Amendement n° CE736 de M. Damien Adam sur après l'article 6

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence des mots « faisant l’objet d’une exploitation commerciale ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à ce que les mesures prévues par cet amendement s'appliquent à l'ensemble des parkings de plus de 1000 m² d’emprise, qu'il fassent l'objet d'une exploitation commercial ou non.