Le V de l’article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 mentionnée à l’article 1er de la présente loi, est abrogé.
Le présent amendement vise à la suppression de la disposition relative à la rémunération des apports abusivement basse qui ne respecte pas le champ de l’habilitation. L’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 sur la coopération agricole, prise en application de la loi EGAlim, a été publiée le 25 avril 2019. Elle prévoit la création d’une action du ministre de l’Économie pour rémunération des appor… (extrait)