À la première phrase du second alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 mentionnée à l’article 1er de la présente loi, le mot : « quatorze » est remplacé par les mots : « vingt-six ».
L’amendement a pour objectif d’allonger le délai de mise en conformité des statuts des coopératives de 14 à 26 mois, étant précisé que depuis le 1er juillet 2019, l’ordonnance est applicable aux coopératives. Le Gouvernement a en effet, lors de l’élaboration de l’ordonnance, refusé de reproduire le mode d’entrée en vigueur des précédentes lois réformant le statut coopératif. Pour mémoire, « la loi… (extrait)