Le V de l’article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 mentionnée à l’article 1er de la présente loi, est abrogé.
L’ordonnance qu’il nous est proposé de ratifier a intégré diverses modifications de l’article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dont la création d’une action en responsabilité engagée par le ministre chargé de l’économie pour rémunération des apports abusivement basse pratiquée par une coopérative agricole à l’encontre d’un associé coopérateur. Cependant cette disposition soulève d… (extrait)