Le V de l’article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 mentionnée à l’article 1er de la présente loi, est abrogé.
Cet amendement vise à la suppression de la disposition relative à la rémunération des apports abusivement basse. En effet, cette extension du champ de l’interdiction des prix abusivement bas n’a pas fait l’objet d’un débat démocratique. Elle n’était pas prévue par l’habilitation à légiférer par ordonnance. Un recours pour excès de pouvoir a donc été engagé auprès du Conseil d’État, qui n’a pas enc… (extrait)