À la première phrase du second alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 mentionnée à l’article 1er de la présente loi, le mot : « quatorze » est remplacé par les mots : « vingt-six ».
L’amendement a pour objectif d’allonger le délai de mise en conformité des statuts des coopératives de 14 à 26 mois, étant précisé que depuis le 1er juillet 2019, l’ordonnance est applicable aux coopératives. L’ordonnance n° 2019-362 est applicable depuis le 1er juillet 2019, directement dans les coopératives, nonobstant le fait que leurs statuts ne soient pas mis à jour pour se conformer aux modè… (extrait)