À la fin du dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 mentionnée à l’article 1er de la présente loi, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
Le présent amendement a pour objectif de reporter d’un an la date de publication par le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) d’un guide des bonnes pratiques de gouvernance. En effet, l’arrêté portant nomination au comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole a été publié seulement le 24 juin 2019 au JO. Le retard pris par le Gouvernement pour procéder à ces nominations a e… (extrait)