Au troisième alinéa du V de l’article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 mentionnée à l’article 1er de la présente loi, la troisième phrase est supprimée.
L’article premier prévoit la possibilité pour le ministre de demander au juge le prononcé d’une amende dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d’euros. Toutefois, cette amende peut être portée à 5 % du chiffre d’affaires réalisé par la coopérative. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité d’augmenter l’amende en fonction du chiffre d’affaires. Ces dispositions et les… (extrait)