À la première phrase du quatrième alinéa du V de l’article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 mentionnée à l’article 1er de la présente loi, les mots : « ordonne systématiquement » sont remplacés par les mots : « peut ordonner ».
Cette disposition prévoit une publication obligatoire et systématique de la décision de justice mettant en cause la coopérative. Cet amendement prévoit de faire de cette obligation une possibilité en laissant le juge libre de son appréciation. Cet article, très sévère pour les coopératives, donne une image négative de celles-ci. Il prévoit ainsi de rudes sanctions et un contrôle drastique. Or, les… (extrait)