À la première phrase du second alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 mentionnée à l’article 1er de la présente loi, le mot : « quatorze » est remplacé par les mots : « vingt-six ».
Cet amendement prévoit de donner douze mois supplémentaires aux coopératives pour modifier leurs statuts et leur règlement intérieur conformément aux dispositions de la présente ordonnance. L’ordonnance est applicable depuis le 1er juillet 2019 aux coopératives nonobstant le fait que leurs statuts n’aient pas été mis en jour. Le Gouvernement leur laisse 14 mois pour s’y conformer. Or, la mise à jo… (extrait)