À la fin du dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 mentionnée à l’article 1er de la présente loi, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
Cet amendement prévoit de repousser d’un an la date de publication par le haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) d’un guide des bonnes pratiques de gouvernance. Il faut rappeler que le HCCA est exclusivement financé par les coopératives. Son budget est très modeste et contraint. Ses moyens humains sont également restreints : huit employés de l’Association nationale de révision. En outre, l… (extrait)