I. - Après la première occurrence du mot : « par », la fin du deuxième alinéa du V de l’article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 mentionnée à l’article 1er de la présente loi, est ainsi rédigée : « toute personne justifiant d’un intérêt direct et certain après la procédure de médiation prévue à l’article L. 528-3. ». II. - En conséquence, à la première phrase du troisième alinéa du même V, les mots : « mini… (extrait)
Cette ordonnance permet au ministre de l’économie et des finances d’engager une action devant le juge en cas de doute sur la rémunération abusivement basse imposée par une coopérative. Cet amendement vise à supprimer cette habilitation. Le texte prévoit déjà que toute personne s’estimant lésée par une rémunération abusivement basse peut engager une action devant le juge après procédure de médiatio… (extrait)