Le V de l’article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 mentionnée à l’article 1er de la présente loi, est ainsi rédigé : « V. - Le Haut Conseil de la coopération agricole est compétent pour statuer sur la responsabilité d’une société coopérative ayant pratiqué une rémunération des apports significativement basse au regard des indicateurs prévus aux articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 ou d… (extrait)
En application de l’article 17 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « Egalim », l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole a introduit une disposition miroir à l’interdiction de la cession des produits agricoles à un … (extrait)