Le V de l’article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 mentionnée à l’article 1er de la présente loi, est ainsi rédigé : « V. - Le Haut Conseil de la coopération agricole est compétent pour statuer sur la responsabilité d’une société coopérative ayant pratiqué une rémunération des apports significativement basse au regard des indicateurs prévus aux articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 ou d… (extrait)
L’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole, prise en application de la loi dite « EGAlim », prévoit de reprendre un dispositif du code du commerce pour sanctionner des rémunérations des apports qui seraient jugées comme « abusivement basses » par les associés-coopérateurs. Ce dispositif n’est pas approprié au modèle coopératif. En effet, le « prix abusivement bas … (extrait)