Le V de l’article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 mentionnée à l’article 1er de la présente loi, est abrogé.
Le présent amendement, proposé par la fédération nationale Coop de France, vise à la suppression de la disposition relative à la rémunération des apports abusivement basse qui ne respecte pas le champ de l’habilitation (article L. 521-3-1 V). L’ordonnance n° 2019-362 sur la coopération agricole, prise en application de la loi EGAlim, a été publiée le 25 avril 2019. Elle prévoit la création d’une a… (extrait)