Amendement n° II-CE6 de M. Dominique Potier sur avant l'article 73, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement mentionnée à l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme et sur ses effets au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement et sur ses effets au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures. Pour lutter efficacement contre l’artificialisation des sols, il est néc… (extrait)