Amendement n° II-CE7 de M. Dominique Potier sur avant l'article 73, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application actuelle du versement pour sous-densité mentionné à l'article L. 331-36 du code de l'urbanisme.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, avant le 1er juillet 2020, sur l’application actuelle du versement pour sous-densité. Le versement pour sous-densité permet aux communes et aux intercommunalités compétentes qui le souhaitent d’instaurer, lors de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme, un seuil minimal de den… (extrait)