Amendement n° II-CE44 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Les députés Socialistes et apparentés avaient saisi, avec les autres groupes de gauche de l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel sur la loi ELAN, s’agissant des dispositions de son article 18, qui fait passer de 100 % à 20 % la part des logements devant être construits dans le respect des normes handicapées au sein des immeubles d’habitat collectif. Si le Conseil n’a pas fait droit à no… (extrait)