Amendement n° II-CE46 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir une contribution de l’État au financement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à un niveau égal à celui de 2018, c’est-à-dire 38,8 millions d’euros. La suppression de toute contribution de l’État au FNAP a été un mauvais signal alors même que les objectifs de construction fixés au bailleurs sociaux (40 000 PLAI) demeure… (extrait)