Amendement n° II-CE47 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à geler la baisse des APL de 1,3 milliard d’euros prévue dans le cadre de la réduction de loyer de solidarité pour 2020 pour les orienter vers la transition énergétique du parc de logements sociaux. D’après le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations, la France compte 4,6 millions de logements sociaux dont 980 000 log… (extrait)