Amendement n° II-CE48 de M. Sébastien Jumel à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de transférer 20 millions d’euros au programme 134, « Développement des entreprises et régulations », pour restaurer son action n° 20 « Financement des entreprises », supprimée par le projet de loi de finances pour 2020. Ces crédits sont prélevés, pour moitié, sur l’action n° 1, « Infrastructure statistique », du programme 220, « Statistiques et études économiques » et,… (extrait)