Amendement n° II-CE54 de Mme Valérie Rabault à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de la DGCCRF de 100 ETP afin de lui permettre de faire face à l’accroissement de ses missions et des besoins de contrôles dans un contexte de multiplication des fraudes révélées sur la sécurité, la qualité ou la conformité des produits, notamment alimentaires. Afin d’assurer la recevabilité du présent amendemen… (extrait)