Amendement n° II-CE55 de M. Dominique Potier à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une police unifiée de l’alimentation placée auprès de la DGCCRF. Les crises sanitaires et médiatiques qui affectent le secteur agroalimentaire nuisent à l’image des filières de production et contribuent à entretenir une défiance des consommateurs à l’égard de leur alimentation. Si les exploitants sont les premiers responsable… (extrait)