Rejeté.
Prévu à l’article L. 750-1-1 du code de commerce et créé par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, le fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (Fisac), a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. Le Fisac n’e… (extrait)